Quand un couple loue conjointement un bien immobilier, il y a certaines règles à respecter. Les partenaires cohabitants légaux doivent-ils tous deux signer le bail et payer le loyer ? Et si les cohabitants de fait se séparent, qui peut poursuivre le contrat ?

Qui doit signer le contrat ?

Si vous décidez de vivre ensemble sans faire de déclaration de cohabitation légale auprès de la commune, c’est la personne qui signe le bail qui est le locataire. Cette personne est la seule à qui le contrat de bail donne des droits. Si vous emménagez avec quelqu’un qui est déjà locataire, vous pouvez devenir colocataire si le bailleur y consent et, par exemple, ajoute une annexe au contrat. Tant les cohabitants de fait que le bailleur ont intérêt à ce que les deux parties signent le contrait de bail. Entre les locataires, c’est plus correct et, pour le bailleur, c’est une garantie supplémentaire : il aura une deuxième personne contre qui se retourner en cas de dégâts locatifs ou de problèmes financiers.

Qui doit payer le loyer ?

C’est celui qui a signé le bail qui paie le loyer. Le bailleur ne peut jamais se retourner contre l’autre cohabitant s’il n’est pas cosignataire du bail. Si les deux partenaires ont signé, ils doivent chacun payer le moitié du loyer. Le bailleur ne peut pas exiger la totalité du louer de l’un des partenaires, sauf si cette possibilité est prévue dans le contrat. C’est souvent le cas, dans un clause dite de solidarité.

Quid des arriérés de loyer et des dégâts locatifs ?

Seul le locataire est responsable des arriérés de loyer et des dégâts locatifs. Par conséquent, si un seul partenaire a signé le contrat, c’est lui qui est responsable.

Et si la relation prend fin ?

L’importance de signer ou de ne pas signer ensemble le contrat de bail prend tout son sens quand la relation se termine. Si un seul partenaire a signé le contrat, seul ce partenaire peut rester dans le logement. L’ex partenaire peut être expulsé du jour au lendemain. Si les deux partenaires avaient signé le contrat, ils doivent convenir de ce qu’il adviendra du bien et de la personne qui prendra en charge le loyer. Si aucun des deux ne souhaite rester dans le logement, ils doivent mettre fin au bail en signant ensemble le préavis. Les deux partenaires payeront chacun la moitié des dégâts locatifs. Cependant, si le bail contient une clause de solidarité, le bailleur pourra se tourner vers n’importe quel locataire pour les récupérer.

En cas de décès du locataire, le partenaire doit en principe quitter le logement. Vous pouvez peut-être vous mettre d’accord avec le propriétaire pour signer un nouveau contrat.